Le rôle du Conseil de l'Ordre n'est pas de déterminer si une erreur médicale a eu lieu. Il s'assure que le code de déontologie médicale a bien été respecté.
DOLÉANCES
Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins peut être saisi pour des faits qui aux yeux du demandeur transgressent les règles de la déontologie médicale. L'auteur de la doléance adresse un courrier en formulant ses griefs à l'encontre du praticien concerné.
Ce courrier est transmis au médecin concerné en l'invitant à y répondre et s'expliquer.
Ses explications sont étudiées par le Conseil Départemental qui peut être amené à formuler au médecin des remarques, des rappels sur la réglementation.
Les éléments de réponse du médecin sont transmis à l'auteur de la doléance qui peut soit les accepter, les différentes correspondances seront alors classées dans le dossier ordinal du médecin, soit décider de porter plainte.
PLAINTES
Le conseil départemental retient la notion de plainte lorsque dans le courrier la personne l’exprime clairement « je porte plainte » ou lorsqu’elle demande expressément une sanction disciplinaire
Le conseil départemental n'a aucun pouvoir disciplinaire, mais il est habilité à saisir la Chambre Disciplinaire du Conseil Régional, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une plainte qu'il doit obligatoirement transmettre avec avis motivé.
A la réception d’une plainte les deux parties sont conviées à une réunion de conciliation
Trois possibilités :
- La conciliation aboutit : le dossier est classé.
- La conciliation ne peut avoir lieu (car le plaignant ou le médecin ne se sont pas présentés)
- Les deux parties ne peuvent s’entendre : un procès-verbal de non-conciliation est établi. La plainte fait alors l'objet d'un examen en séance plénière par le Conseil Départemental qui dans tous les cas doit la transmettre à la Chambre Disciplinaire et peut décider en son nom propre d'être lui-même plaignant à l'encontre du médecin.
A l'issue de l'examen de la plainte, la Chambre Disciplinaire présidée par un magistrat pourra :
- soit rejeter la plainte,
- soit décider de sanctionner le médecin : avertissement, un Blâme, ou une interdiction d’exercer.
Les décisions de la Chambre Disciplinaire peuvent faire l'objet d'Appel auprès de la Chambre Disciplinaire du Conseil National :
- Par le Conseil National
- Par le médecin.
- Par le plaignant.
Les décisions de la Chambre Disciplinaire du Conseil National peuvent faire l'objet d'un recours en Conseil d'Etat.
Au Conseil départemental de l’ordre des médecins du Maine et Loire les principaux motifs de plaintes et doléances sont:
1- Conflits patient-médecin
Prise en charge considérée comme inadéquate
Rédaction de certificat médical insatisfaisant
Retard de transmission du dossier médical
Violation du secret professionnel
Peu de cas pour dépassements d’honoraires considérés comme abusifs
A noter aucun refus de soins.
2- conflits entre professionnels.
Médecins libéraux entre eux
Médecins libéraux et médecins hospitaliers
90 % des dossiers ne donnent pas lieu à conciliation : les explications apportant satisfaction au « plaignant ».
Les conciliations aboutissent favorablement dans 2/3 des cas.